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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19r6
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Texte complet
1029.8.61.19R6. La déficience et le trouble des fonctions mentales ne sont pas présumés limiter de façon importante la réalisation des habitudes de vie d’un enfant avant d’avoir donné lieu à une intervention diagnostique ni lorsqu’ils touchent une fonction qui n’est pas encore développée chez l’enfant en santé.
Si la condition de santé de l’enfant peut être améliorée par une intervention thérapeutique, reconnue par la communauté scientifique, l’importance des limitations d’un enfant dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge est évaluée une fois le traitement mis en place.
L’âge de l’enfant prématuré est corrigé en soustrayant les semaines de prématurité, lorsque c’est nécessaire pour évaluer son état.
a. 1029.8.61.19R6; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2017, c. 29, a. 263.
1029.8.61.19R6. La déficience et le trouble du développement ne sont pas présumés handicapants avant d’avoir donné lieu à une intervention diagnostique ou thérapeutique, ni lorsqu’ils touchent une fonction qui n’est pas encore développée chez l’enfant en santé.
L’âge de l’enfant prématuré est corrigé en soustrayant les semaines de prématurité, lorsque c’est nécessaire pour évaluer son état.
a. 1029.8.61.19R6; D. 1249-2005, a. 41; D. 134-2009, a. 1.
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